LE LOCATIF : Nouvelles obligations du bailleur

07/07/2008 20:51

Bientôt le CREP

Pour lutter contre le saturnisme et les problèmes de certains logements, un constat des risques d’exposition au plomb devient obligatoire dés le 12 août 2008. Seuls les logements construits avant le 1^er janvier 1949 sont concernés. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature du bail.

Les locataires profitent désormais de certaines informations et garanties.

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :  

• depuis le 1^er juin 2006 un état des risques naturels et technologiques (ERNT) dans certaines zones géographiques.
• depuis le 1^er juillet 2007 un diagnostic de performance énergétique (DPE).
• a partir du 12 août 2008 un constat d’exposition au plomb (CREP).

Newsletter du diagnostic immobilier

12/07/2007 15:58

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Les nouvelles lois, obligations pour le professionnel comme le propriétaire etc...

Mise en place de l'extranet

12/07/2007 15:50

Nous mettons actuellement en place un extranet pour nos clients et collaborateurs.

Il s'agit d'un espace privé sur notre site internet, accessible par identifiant et mot de passe.

Une fois ceux-ci renseignés, vous pouvez accéder a vos documents; rapports, conditions générales de mission etc... Vous pouvez les télécharger instantanément, dés que vous le souhaitez.

Contactez nous pour accéder à ce service, pour toute question, suggestion ou remarque.

Propriétaires et locataires, ensemble pour lutter contre l'effet de serre

15/06/2007 10:49

A partir du 1er juillet 2007, le proriétaire bailleur a le devoir d'informer tout nouveau locataire sur les performances énergétiques du logement qu'il s'apprète à occuper.

UNE MESURE REGLEMENTAIRE

Pour respecter les accords de Kyoto et les engagements de l'europe pour limiter les gaz à effet de serre (GES), l'état a pris plusieurs mesures règlementaires pour réduire la consommation d'énergie du pays.

L'une d'entre elles, oblige tous les propriétaires à faire réaliser un diagnotic de performance énergétique des maisons ou des appartements avant de les proposer à la location.

Cette nouvelle disposition doit permettre aux nouveaux locataires mieux informés de maîtriser leurs consommations d'énergie dans les logements qu'ils occupent.

Le cabinet d'expertises de gérard Sauvaget spécialisé pour réaliser le diagnostic de performance énergétique vous renseignera gratuitement au 05 57 68 38 98.

Nouvel Arrété concernant le DPE locatif

01/06/2007 11:08

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) locatif sera applicable à partir du 1er juillet 2007.

Il ressemble fortement au DPE vente. La méthode de calcul est la même. Quelques différences subsistent au niveau du rapport et des recommandations, plus axées sur la maitrise des consommations.

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (sur legifrance)

Parution au Journal Officiel de deux nouveaux arrétés concernant le gaz

25/04/2007 11:09

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. le texte sur légifrance

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification.le texte sur légifrance

Le locatif: le diagnostic dans un autre contexte

20/04/2007 11:10

DPE en juillet 2007, CREP (plomb) en aout 2008, le locatif va représenter une part importante des diagnostics réalisés.

La façon d'obtenir ces nouveaux marchés nécessitera pour les diagnostiqueurs un nouveau mode de communication, directement axé vers les particuliers.

Des inquiétudes sur la manière d'informer les particuliers sur leurs nouvelles obligations de bailleur subsistent. Ils risquent d'ignorer la loi, simplement par manque d'information.